Mentions obligatoires d'un devis

 

Mentions obligatoires qui doivent figurer sur un devis :
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Que vous soyez une entreprise de bâtiment, un artisan ou toute autre entreprise, vous avez besoin de connaître les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un devis et une facture que vous allez adresser à votre client. Sur cette page, vous allez découvrir toutes les mentions à faire figurer sur votre devis et les mentions dites "facultatives" mais qu'il est bon de préciser tout de même sur le devis. Découvrer l'ensemble de ces mentions obligatoires et faites nous un retour si le document téléchargeable vous a aidé.

CONCERNANT LE DEVIS EN GENERAL :
•    La mention "Devis" avec un N° de devis.
•    L’indication du caractère « Payant » ou « Gratuit » du devis.
•    La date de rédaction du devis.
•   Libellé général des travaux en quelques mots Ex : Travaux de rénovation complète d’un appartement de 125m² » (optionnel mais recommandé).
•    Indiquer des N° de pages et le nombre de pages au total du devis (optionnel mais recommandé).

CONCERNANT LA SOCIETE :
•    Le nom ou la raison sociale de la société ET son adresse.
•    Les activités de l’entreprise.
•    Le N° RCS (registre du commerce et des sociétés) ou le N° de Répertoire des Métiers.
•    La forme juridique (SAS, SARL,…).
•    Le capital social de l’entreprise (si capital il y a).

CONCERNANT LE CLIENT ET LES TRAVAUX :
•    Le nom ou la raison sociale du client.
•    Le lieu exact d’exécution des travaux (adresse, N° immeuble, étage,…).
•   Le montant Hors Taxes (HT) à payer ainsi que le montant Toutes Taxes Comprises (TTC), en précisant les différents taux de TVA appliqués.
•    Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque produit et service nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité de référence (taux horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue.
•    Les frais de déplacement éventuels.
•    La durée de validité de l’offre.
•    La date de début des travaux.
•    La durée des travaux.
•   Les mentions manuscrites: " Devis reçu avant travaux, Bon pour accord " par le client ainsi que " Lu et accepté " par le prestataire, précédant la date et la signature de chacune des parties.
•    Assurance Décennale et RC : indiquer le nom de votre assureur, son adresse, N° de police et le lieu de validité territoriale.
•    Indiquer la clause de retard de paiement : " Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculée sur le total des sommes dues exigibles de plein droit sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au prestataire pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement ".
•    Les Conditions générales (conditions de règlement ET conditions d’exécution des travaux).

NB : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client avant la réalisation des travaux supplémentaires.

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Date de dernière mise à jour : 02/01/2018

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